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Qui a le droit de prendre ma maison en photo ?
René Becker
2025-08-05 22:07:12
Nombre de réponses
: 4
Lorsqu’un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l’autorisation de son propriétaire, n’est en principe pas requise.
Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l’utilisateur d’une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal.
Au cas où le bien immobilier constituerait un domaine national, le Code du patrimoine impose désormais que toute utilisation à des fins commerciales de ce type de bien soit soumise à autorisation préalable du gestionnaire.
Attention, l'autorisation de l'auteur de l'œuvre que peut constituer le bien (par exemple, l'architecte) peut être requise.
Emmanuel Boucher
2025-08-04 20:38:51
Nombre de réponses
: 4
Tout le monde a le droit de photographier votre maison, à condition que la réalisation ou l’utilisation de cette photographie ne vous cause pas un « trouble anormal ».
Cela peut être le cas si la photo provoque des attroupements devant chez vous ou si votre identification en tant que propriétaire ou occupant porte atteinte à votre vie privée.
Si une personne veut photographier votre maison ou votre jardin alors que vous êtes présent sur le cliché, elle doit d’abord vous demander l’autorisation.
Il est interdit de prendre ou d’utiliser des photos de l’intérieur d’une maison sans l’autorisation de ses occupants.
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Valentine Delahaye
2025-07-22 20:21:05
Nombre de réponses
: 3
Tout le monde a le droit de photographier votre maison, à condition que la réalisation ou l’utilisation de cette photographie ne vous cause pas un « trouble anormal ».
Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal.
Si une personne veut photographier votre maison ou votre jardin alors que vous êtes présent sur le cliché, elle doit d’abord vous demander l’autorisation.
Il est interdit de prendre ou d’utiliser des photos de l’intérieur d’une maison sans l’autorisation de ses occupants.
Des promeneurs, des touristes ou tout simplement des voisins prennent des photos de votre maison et vous vous demandez s’ils ont bien le droit de le faire ?
Si votre maison est l’œuvre d’un architecte qui en a déposé l’image, elle est protégée par le droit d’auteur.
Son utilisation est alors soumise à l’autorisation de l’architecte ou à la vôtre s’il vous a cédé les droits d’exploitation de l’image.
De la même façon, on ne peut pas utiliser sans accord officiel la photo d’une maison qui appartient au domaine national.
Le Code du patrimoine précise en effet que toute utilisation à des fins commerciales de ce type de bien est soumise à autorisation préalable du gestionnaire.
Laure Delorme
2025-07-20 00:20:51
Nombre de réponses
: 4
Si vous ne portez pas anormalement atteinte au droit de jouissance du propriétaire ou au respect de sa vie privée, vous pouvez photographier son bien sans son autorisation. Un trouble « anormal » doit être justifié par le propriétaire. Lorsque vous réalisez des photos d'un édifice public à des fins strictement réservées à votre usage privé, le Code de la propriété intellectuelle dispose que vous n'avez pas à solliciter l'autorisation de l'architecte. En tant que particulier, vous pouvez diffuser en ligne la photographie d'une œuvre architecturale sans l'accord préalable de son auteur ou de ses ayants droit à la stricte condition que cela ne soit pas sur un site commercial ou hébergeant de la publicité.
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Simone Poirier
2025-07-08 10:51:58
Nombre de réponses
: 6
En cas de litige, trois questions sont posées : les photos ont-elles été prises de la voie publique ? Quel est le but de la publication ? Causent-elles un trouble anormal au propriétaire de l'habitation ?
Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal.
Lorsque le bien est rattaché à un sujet d'intérêt général, historique ou d'actualité pour les besoins d'information légitime du public et que cela n'entraîne aucune perturbation, gêne à l'usage ou à la jouissance du bien pour son propriétaire, les photos peuvent toujours être publiées par la presse.
Aucun trouble anormal pour les personnes qui occupent ces lieux ne doit être lié à la publication.
Le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien.
Henriette Martinez
2025-07-08 09:58:30
Nombre de réponses
: 7
Un photographe, que ce soit votre voisin, une agence qui prospecte, un promeneur, peut prendre en photo votre maison ou appartement ou terrain, et si cela ne cause pas de trouble anormal, si il n’en fait pas la promotion par exemple, cela n’est pas illégal ni répréhensible. Contrairement à une personne, pour l’image d’un bien, quel qu’en soit le prix, l’autorisation du propriétaire n’est pas requise. Que ladite photographie soit prise dans le cadre du travail d’un photographe ou par un particulier qui trouverait juste jolie la maison et la prendrait en photo dans ce cadre, il n’y a pas besoin d’autorisation préalable. Le propriétaire d’un logement ne pourra donc plus s’opposer à ce que l’on photographie son bien immobilier sauf si cela lui cause un trouble dit anormal. Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il n’y a pas de droit à l’image d’un bien pour éviter d’étendre le domaine privé sur le domaine public.
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