Est-ce que mon voisin a le droit de me prendre en photo ?
Catherine Marin
2025-07-30 23:26:02
Nombre de réponses
: 3
Votre voisin n'a absolument pas le droit de vous photographier lorsque vous êtes sur votre terrasse ou lorsque vous vous mettez dans votre spa.
En effet, sa conduite constitue un délit d'atteinte à la vie privée réprimé par l'article 226-1 du Code pénal.
Compte tenu du fait qu'il s'agit sans doute d'un individu pervers, il faut déposer plainte dès maintenant.
Arnaude Gautier
2025-07-29 19:52:05
Nombre de réponses
: 5
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image d’une personne si celle-ci est identifiable.
Cette autorisation doit être précise afin de s’assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l’image.
Le seul fait d’avoir accepté d’être pris en photo ne vaut pas acceptation que l’image soit utilisée sur une affiche promotionnelle.
Toutefois, il doit s’articuler avec la liberté de l’information.
Ainsi, l’autorisation n’est pas nécessaire pour des prises de vue liées à un événement d’actualité, ou pour une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions.
S’agissant des mineurs, une autorisation de chacun des titulaires de l’autorité parentale est requise.
Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu’il convient d’appliquer après une analyse approfondie.
Attention au « floutage » du visage : d’autres éléments peuvent permettre d’identifier une personne.
Si la personne publique souhaite faire figurer une personne identifiable, faire signer une autorisation.
Ne pas réutiliser dans un autre contexte un contenu sur lequel apparaît une personne sans l'autorisation formelle des personnes identifiables sur cette photo.
Même si les personnes ont - éventuellement - accepté de poser pour le photographe, elles n’ont pas automatiquement donné leur accord pour l’utilisation projetée.
Roger Paul
2025-07-17 06:15:31
Nombre de réponses
: 7
Tout le monde a le droit de photographier votre maison, à condition que la réalisation ou l’utilisation de cette photographie ne vous cause pas un trouble anormal.
Cela peut être le cas si la photo provoque des attroupements devant chez vous ou si votre identification en tant que propriétaire ou occupant porte atteinte à votre vie privée.
Si une personne veut photographier votre maison ou votre jardin alors que vous êtes présent sur le cliché, elle doit d’abord vous demander l’autorisation.
Il est interdit de prendre ou d’utiliser des photos de l’intérieur d’une maison sans l’autorisation de ses occupants.
Selon un arrêté du 7 mai 2004, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal.
Élisabeth Seguin
2025-07-08 16:47:47
Nombre de réponses
: 9
Il est permis de photographier les biens du voisin sans entrer chez lui.
Il faut juste veiller à ce que personne ne figure sur la photographie.
Une violation de domicile consisterait à entrer chez le voisin.
Mais comme l'a dit Yapasdequoi, une photographie pouvant être falsifiée, votre voisin pourra en contester l'authenticité.
Vos photos ne serviront à rien, elles n'ont aucune valeur légale dans une procédure civile.
Il faut missionner un huissier qui fera un constat et prendra des photos si nécessaire et qui seront jointes au constat.
Si l'huissier doit entrer chez votre voisin, il faut bien sûr son accord.
Si le constat est fait depuis chez vous ou depuis des parties communes librement accessibles, vous n'avez besoin ni de l'informer ni de son accord.
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