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Qu'est-ce qu'une autorisation de diffusion ?
Renée Gosselin
2025-07-26 07:47:27
Nombre de réponses
: 9
Une autorisation de diffusion est nécessaire pour une diffusion publique qui doit faire l’objet d’une autorisation et d’un contrat de cession de droits.
L’organisateur doit demander l’autorisation de diffusion au producteur du support.
Le plus simple est de se rapprocher d’entreprises spécialisées dans la gestion des droits de représentation publique non commerciale.
Collectivision fournit le contrat et le support de diffusion qui portera la mention de destination "Autorisé à la diffusion publique non commerciale".
Obtenir une autorisation de diffusion n’est pas automatique.
Élodie Gimenez
2025-07-17 02:02:25
Nombre de réponses
: 4
En tant que photographe professionnel, vous ne pouvez pas vous contenter du consentement de la personne que vous photographiez, vous devez lui demander une autorisation écrite sur laquelle vous préciserez le support sur lequel sera diffusée l’image, votre objectif et la durée pendant laquelle la photo sera visible.
Si vous souhaitez réutiliser cette photo dans un objectif différent de la première diffusion, vous devez redemander son autorisation à votre sujet.
Une personne est en droit de contester la publication d’une photo sur laquelle elle apparaît et sur laquelle elle est identifiable.
Attention, ce principe ne se limite pas au visage.
Si la personne est identifiable de dos, par sa coiffure, par un élément reconnaissable comme un tatouage, le droit à l’image s’applique aussi.
Dès lors qu’on reconnait distinctement un sujet sur votre photo, le droit à l’image intervient et vous ne pouvez pas la diffuser sans son accord.
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Richard Dubois
2025-07-08 19:47:17
Nombre de réponses
: 6
Une licence de diffusion est un instrument juridique, complémentaire au droit d’auteur.
Elle permet au titulaire des droits sur une œuvre d’accorder à l’avance aux utilisateurs certains droits d’utilisation de cette œuvre.
Seul l’auteur, titulaire des droits, peut définir et imposer une licence de diffusion pour son œuvre.
S’il y a plusieurs auteurs, et si l’un d’eux souhaite diffuser l’œuvre, il doit obtenir l’autorisation écrite des co-auteurs.
Un message électronique d’accord peut suffire car il fait foi en droit français.
Toute utilisation non prévue par la licence doit faire l’objet d’un contrat avec le titulaire des droits.
L’utilisation d’une licence de diffusion est conseillée aux auteurs qui souhaitent : partager leur œuvre et en faciliter l’utilisation par d’autres ;
autoriser gratuitement sa reproduction et sa diffusion sous certaines conditions.
En revanche, il n'y a pas définition à proprement parlé d'autorisation de diffusion mais de licence de diffusion.
Il est possible d'ajouter : Une licence de diffusion est dite libre si elle accorde sans restriction aux utilisateurs les droits suivants : usage de l’œuvre, modification pour créer une œuvre dérivée, diffusion de l’œuvre initiale ou dérivée, même à titre commercial.