Pourquoi déclarer une gîte en mairie ?

L’ouverture d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes n’est possible qu’après avoir effectué une démarche auprès du maire de la commune où le bien est situé. Il vous faudra remplir un formulaire administratif. Dans les deux cas, il convient de remplir le formulaire Cerfa en ligne, de le télécharger, puis de l’imprimer avant de le déposer en mairie. À Paris, l’exploitant doit obtenir un numéro d’enregistrement qui doit figurer dans son annonce de location meublée.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non-classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Il en est de même pour les chambres d'hôtes. Les mairie ont un rôle d'information auprès de leur concitoyens. Elle sont un des premiers interlocuteurs rencontré dans les démarche de création d'hébergement touristique. Il convient à chaque mairie de faire remplir les CERFA de déclaration. Il convient à chaque mairie de faire remplir les CERFA de déclaration. A ce titre, elle doit effectuer les actions suivantes : - Tenir un registre à jour des hébergements touristiques situés sur sa commune - Assurer la transmission du CERFA à l'Office de Tourisme de référence sur son secteur - Faire remplir un nouveau CERFA pour tout changement (adressage, classement de l'hébergement, identité du propriétaire etc) L'Office de tourisme assure la promotion de l'offre touristique de la destination et accompagne les hébergeurs. En Sud Charente, l'Office de tourisme est également responsable de l'accompagnement des hébergeurs à la déclaration de la taxe de séjour.

L'obligation légale d'enregistrer son meublé de tourisme en mairie est nécessaire car tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer ou de l'enregistrer en mairie sous peine d'être condamné à une amende non négligeable. L'objectif est de recenser, au niveau de la commune, l'offre de logements touristiques. Une personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans l'avoir déclaré en Mairie encourt une amende de 450 € maximum s'il s'agit d'une personne physique, 2 250 € maximum s'il s'agit d'une personne morale. Mais attention car dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, l'absence d'enregistrement expose à une amende de 5 000 €. La loi précise également que dans les communes où la réglementation sur le changement d'usage est applicable, le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. S'il dépasse 120 jours de location par an, sans juste motif, il s'expose à une amende de 10 000 €. Il en est de même si la commune lui demande un décompte des jours de location et qu'il ne transmet ces informations dans un délai d'un mois. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.