Quel droit pour diffuser un film ?
Nathalie David
2025-06-08 01:49:08
Nombre de réponses: 4
Oui, sous réserve que les droits relatifs à la projection publique soient légalement acquis, notamment grâce à la signature d'un contrat de représentation. Cela signifie que si vous souhaitez proposer à vos abonnés des représentations publiques « accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix », vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation d'après la Décision Réglementaire n°12 du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie. Un contrat de représentation donne les droits de projection publique pour un nombre déterminé de projections, car l’article L 132-19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée et un nombre déterminé de représentations. Il est obligatoire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non. Auprès d’un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution, vous pouvez acquérir les autorisations nécessaires. Il est important de noter que l’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi en cas de projection publique d'un film sans autorisation.
Emmanuelle Roche
2025-05-27 00:38:14
Nombre de réponses: 4
Pour diffuser un film, une demande d'autorisation spécifique doit être délivrée à l’organisateur de la projection par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après avis du directeur régional des affaires culturelles compétent.
L'autorisation administrative délivrée par le CNC pour les séances en plein air ne doit pas être confondue avec l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de projeter au public un film acquis pour une projection dans le cercle de famille.
L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants : le lieu et le nombre des séances envisagées, l’intérêt social et culturel des représentations et la situation locale de l’exploitation cinématographique.
La demande se fait exclusivement en ligne et doit être faite par région.
Si les projections se déroulent dans plusieurs régions, autant de demandes que de régions doivent être faites.
La demande en ligne est automatiquement transmise à la Direction régionale des affaires culturelles compétente pour examen du dossier par les experts régionaux avant décision du Président du CNC.
Pour connaître l’ayant-droit d’un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l’audiovisuel.
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