Quel droit pour diffuser un film ?
Benjamin Blondel
2025-06-29 05:42:09
Nombre de réponses
: 7
Pour diffuser une émission ou un DVD devant un public plus large, il faut des autorisations spécifiques, ou se fournir auprès d'un éditeur de DVD spécialisé.
Pour organiser une projection publique il faut donc acquérir un droit de projection publique valable pour une date et une heure déterminées par le fournisseur.
Il existe d'autres fournisseurs en droits de représentation publique non commerciale, comme Collectivision ou Videovision.
Une diffusion publique non commerciale est une diffusion organisée dans un cadre autre que celui du cercle de famille qui concerne selon la jurisprudence « les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial ».
Toute diffusion en dehors du cercle de famille est considérée comme publique, par exemple une diffusion dans un local associatif, une salle d’attence, un bus...
Une association ou groupement légalement constitué agissant sans but lucratif peut organiser des séances non commerciales d’œuvres cinématographiques de long métrage donnant lieu à un droit d’entrée dans la limite de six par an.
Enfin, dans les deux cas, vous devrez acquitter des droits auprès de la Sacem.
Les séances de projections de films doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Sacem, préalablement à la séance.
La Sacem détermine les droits d’auteur par l’application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées, avec un minimum forfaitaire par séance.
Patrick Jacob
2025-06-21 17:14:39
Nombre de réponses
: 9
Pour diffuser un film, il faut contacter le producteur du film / émission pour exploiter l'oeuvre audiovisuelle de façon classique.
Le producteur du film est l’interlocuteur privilégié pour obtenir les droits nécessaires à la diffusion d'un film.
Pour la partie musicale de l'oeuvre que vous souhaitez diffuser, il vous faudra solliciter la SACEM.
Le support envisagé pour la projection doit avoir été acquis avec les droits de projection.
Marc Masse
2025-06-11 02:54:26
Nombre de réponses
: 4
Pour diffuser un film, il faut respecter un certain nombre de conditions et s’acquitter des droits de diffusion. Il faut demander l’autorisation de diffusion au producteur du support. Le plus simple est de se rapprocher d’entreprises spécialisées dans la gestion des droits de représentation publique non commerciale. Il faut également déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter pour la partie musicale de l’œuvre avec la Sacem. Il est obligatoire de passer un contrat avec la Sacem pour les droits d’auteur de la partie musicale de l’œuvre. Il faut s’acquitter des démarches suivantes : les droits de représentation visuelle de l’œuvre et les droits d’auteur pour la partie musicale de l'œuvre. Pour diffuser un film hors du cadre familial, il s’agit d’une diffusion publique qui doit faire l’objet d’une autorisation et d’un contrat de cession de droits. Les droits de représentation visuelle de l’œuvre doit être autorisés par le producteur du support. Les séances payantes sont autorisées pour une association ou groupement légalement constitué agissant sans but lucratif, dans la limite de 6 par an. Les diffusions gratuites non commerciales sont possibles pour certaines structures, mais doivent respecter certaines règles.
Nathalie David
2025-06-08 01:49:08
Nombre de réponses
: 5
Oui, sous réserve que les droits relatifs à la projection publique soient légalement acquis, notamment grâce à la signature d'un contrat de représentation. Cela signifie que si vous souhaitez proposer à vos abonnés des représentations publiques « accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix », vous pouvez le faire après avoir conclu un contrat de représentation d'après la Décision Réglementaire n°12 du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie. Un contrat de représentation donne les droits de projection publique pour un nombre déterminé de projections, car l’article L 132-19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée et un nombre déterminé de représentations. Il est obligatoire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non. Auprès d’un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution, vous pouvez acquérir les autorisations nécessaires. Il est important de noter que l’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi en cas de projection publique d'un film sans autorisation.
Emmanuelle Roche
2025-05-27 00:38:14
Nombre de réponses
: 7
Pour diffuser un film, une demande d'autorisation spécifique doit être délivrée à l’organisateur de la projection par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après avis du directeur régional des affaires culturelles compétent.
L'autorisation administrative délivrée par le CNC pour les séances en plein air ne doit pas être confondue avec l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de projeter au public un film acquis pour une projection dans le cercle de famille.
L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants : le lieu et le nombre des séances envisagées, l’intérêt social et culturel des représentations et la situation locale de l’exploitation cinématographique.
La demande se fait exclusivement en ligne et doit être faite par région.
Si les projections se déroulent dans plusieurs régions, autant de demandes que de régions doivent être faites.
La demande en ligne est automatiquement transmise à la Direction régionale des affaires culturelles compétente pour examen du dossier par les experts régionaux avant décision du Président du CNC.
Pour connaître l’ayant-droit d’un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l’audiovisuel.
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