Quelle est la réglementation pour vendre du thé en France ?

Jusqu'au 1er janvier 1960, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux préparations de plantes médicinales vendues sous le nom de thé, qui tout à la fois : 1° Sont présentées et vendues dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives aux spécialités pharmaceutiques ; 2° Sont offertes au public dans des conditions ne prêtant à aucune confusion sur leur origine ou leur nature. Le mot "thé", quand il est employé pour ces préparations, doit être suivi, sur les étiquettes, emballages, annonces, papiers de commerce, ainsi que dans la publicité, sous toutes ses formes, de l'indication, soit d'une marque commerciale, soit d'un nom de fantaisie ou d'un qualificatif et être immédiatement accompagné de la mention "espèces médicinales", inscrite en caractères de dimensions et de couleur identiques.

Il n’y a donc pas de licence à détenir pour vendre du thé. Toutefois cela concerne les débits de boissons non alcoolisés, je vous invite à vérifier si l’activité de vente de thé sur votre kbis fait mention de vente de sachet ou en vrac et non d’une activité similaire à un salon de thé. Assurez vous de vous procurer du thé en vrac que vous pourrez vendre dans vos propres emballages, que vous ayez créée une marque ou non.

Les produits alimentaires vendus sur les marchés doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne la température de conservation des produits, l’origine des denrées, ou encore la transparence des prix. Un exploitant peut être contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations afin de vérifier qu’il respecte bien les règles d’hygiène auxquelles il est soumis. Afin de vendre des produits alimentaires en ligne, l’exploitant doit respecter l’ensemble des règles d’hygiène relatives aux denrées alimentaires. En outre, il doit être particulièrement vigilant au respect de la chaîne du froid. Il convient alors de mettre en place un mode de transport adapté. Il est nécessaire de respecter la réglementation relative aux e-commerces, en rédigeant sur son site Internet les mentions légales. Les CGV e-commerce doivent y figurer, tels que le prix TTC, les délais de livraison ou encore les conditions de rétractation. En tant qu'agriculteur, l’agriculteur doit se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur sur le site du Guichet unique, et vendre ses produits en tant qu’activité complémentaire. Cette vente peut s’effectuer depuis le jardin ou bien sur l’espace public, comme les marchés. L’agriculteur doit obtenir une permission de voirie, ou un permis de stationnement. Les principales sources législatives et réglementaires sont les articles R112-1 à R551-1 du Code de la consommation et les articles L443-1 à L443-8 du Code de commerce.

Pour être vendu en tant que produit issu de l’agriculture d’origine biologique et non conventionnelle en France, le règlement du bio européen doit être respecté. Le thé importé doit obligatoirement se conformer aux mêmes normes et réglementations que les produits de consommation cultivés dans l’UE. Les produits arrivent avec la garantie de l’application des règles et pratiques de mode de production de l’agriculture d’origine biologique et leur importation est strictement encadrée. Le thé importé se plie donc au contrôle et aux exigences du règlement européen qui fixe un seuil limite de produits chimiques et pesticides à ne pas dépasser dans son cahier des charges. Les produits agricoles non transformés ou transformés destinés à une consommation humaine, les aliments réservés aux animaux, ainsi que les semences peuvent être certifiés biologiques. Pour obtenir la certification « produit biologique », les acteurs de la filière connaissent un contrôle régulier de leurs pratiques de la part des organismes certificateurs indépendants comme l’agence Ecocert. Ces organismes ont la charge de vérifier la traçabilité des produits de consommation pour garantir leur qualité, de la production à la distribution. Ils veillent à l’application des pratiques et normes en vigueur et certifient la conformité des produits de consommation au règlement européen selon un cahier des charges précis. La présence de ce logo de contrôle est obligatoire et doit être accompagnée du numéro de l’organisme certificateur. Les produits d’agriculture bio peuvent également porter le logo AB, une norme française certifiant que 95 % des ingrédients du produit sont issus d’un mode de production biologique. Pour être considérés comme d’origine bio, des produits de consommation issus de l’agriculture biologique doivent obligatoirement répondre aux exigences du règlement européen.

Non, tu n’as pas besoin d’une autorisation spécifique pour vendre du thé en France. Et même pour les débits de boissons comme les salons de thé, vendre des infusions ne nécessite plus de licence spécifique en France depuis 2011. Tu dois avoir un statut juridique pour vendre du thé, Tu dois respecter les mentions légales sur tes paquets, Si tu vends du bio, peut-être que tu dois notifier et certifier ton activité, et si tu ouvres un salon de thé, une formation hygiène alimentaire HACCP de 2 jours est obligatoire. Tu dois d’abord créer ton entreprise pour vendre du thé en France. Que tu ouvres une boutique physique, un e-shop ou que tu vendes sur les marchés, tu dois avoir un statut légal. En France, les étiquettes des thés et tisanes doivent respecter certaines règles. Notamment : Mentionner la liste des ingrédients, Mettre en avant les ingrédients allergènes, Indiquer le poids net, Être rédigé en français, Mentionner la date de durabilité minimale et le numéro de lot. Suivant les cas, afficher le pays d’origine du thé. Ne pas utiliser d’allégations santé mensongères. Si c’est bio, ajouter les logos officiels. En France, une formation hygiène alimentaire HACCP de 2 jours est obligatoire pour ouvrir un salon de thé, sauf si tu as au moins 3 ans d’expérience dans le secteur. Pour vendre du thé en France, ce n’est pas compliqué, mais il y a quelques règles à respecter : Crée ton entreprise, Fais gaffe au bio, Respecte les normes d’étiquetage.